Actions en responsabilité

Il s’agit essentiellement des personnes habitants dans des zones où l’épandage des pesticides est fréquent. Il leur est possible d’agir devant les autorités ou juridictions compétentes afin de faire cesser ce trouble de voisinage ou d'engager la responsabilité des fauteurs de troubles.

Pour les personnes malades qui pensent qu’il existe un lien de causalité entre leur maladie et les pesticides, les procédures seront longues, difficiles et aléatoires.

Ces actions judiciaires pourraient théoriquement être menées par des personnes malades qui font un lien entre leur maladie et le fait d’avoir été en contact passif avec des produits phytosanitaires. La difficulté principale réside dans la démonstration du lien entre l’exposition et la maladie. Il faut savoir qu’il n’existe pour le moment aucune décision en France sur cette question, seuls des professionnels ont pour le moment été indemnisés par le biais de la procédure spécifique de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il s’agira donc d’une procédure nouvelle dont le résultat sera forcément aléatoire.

Les conditions pour engager l’action

Il conviendra de démontrer :
- que vous avez habité dans un lieu où vous étiez en contact passif avec des produits phytosanitaires: attestations, constat d’huissier etc

- que ces produits sont à l’origine de la maladie dont vous souffrez: études scientifiques et documents médicaux.
Il convient de noter que cette dernière preuve sera très difficile à rapporter, notamment par ce qu’il n’existe pas véritablement de maladies spécifiques liées à l’utilisation des pesticides.

Cette action sera fondée soit sur la responsabilité classique: obligation de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité; soit sur la notion de responsabilité sans faute du "gardien" du produit (celui qui procède à l’épandage); soit encore sur la responsabilité du fait des produits dangereux (l’industriel qui élabore le produit ou le distributeur).
Sur ce dernier point, le fait qu’il existe de nombreux pesticides ne facilitera pas la tâche de celui qui voudra engager une action contre les fabricants, sauf à ce que la victime se trouve par exemple à proximité d’une usine de produits phytosanitaires spécifiques.

Le déroulement de la procédure

La question qui se posera sera de savoir contre qui engager l’action. Il est possible d’imaginer que la plupart des procédures débuteront par une action contre une exploitation agricole qui elle même mettra en cause le distributeur ou le fabriquant du produit. Si les responsables sont bien identifiés, il faudra commencer par une action en référé devant le Tribunal de Grande Instance afin de faire nommer un expert judiciaire médical.
Après le dépôt du rapport, votre avocat devra délivrer une assignation au fond devant le Tribunal de Grande Instance.

Les coûts et les risques de la procédure

Seul le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent et donc la représentation par un avocat est obligatoire. Les avocats dans ce type de dossier sollicitent un honoraire fixe et un honoraire de résultat. Parfois, ces honoraires ne sont à payer que lorsque l’indemnisation est acquise.

Les risques financiers sont donc les suivants :
- condamnation aux dépens de l’instance pour la partie défaillante: frais d’huissier et d’expertise

- comdamnation à l’article 700: frais d’avocat adverse (généralement plafonné 2000 Euros devant le TGI sauf pour des procédures lourdes). Dans ce type de procédure, il n’est pas à exclure la présence de plusieurs adversaires et donc de plusieurs avocats.

- condamnation pour procédure abusive si le Tribunal estime que l’action ne repose sur aucun fondement et qu’elle présente un caractère malveillant: dommages et intérêts.

Ainsi, compte tenu de la difficulté de faire aboutir une telle procédure, il conviendra d’être prudent et de n’engager une telle procédure qu’avec un dossier très solide.