Les actions non juridiques Médiation, conciliation, et administrations

Il s’agit essentiellement des personnes habitants dans des zones où l’épandage des produits phytosanitaires est fréquent. Il leur est possible d’agir devant les autorités ou  juridictions compétentes afin de faire cesser ce trouble de voisinage.

Pour les personnes malades qui pensent qu’il existe un lien de causalité entre leur maladie et les pesticides, les procédures seront longues, difficiles et aléatoires.

Avant toute action en justice, il peut être judicieux d’essayer de discuter avec les agriculteurs concernés afin de les sensibiliser aux nuisances provoquées par l’épandage des pesticides.

Ensuite, il est possible d’emprunter la voie des modes alternatifs de règlement des conflits. Il est également possible d’alerter les autorités administratives compétentes.

Les modes alternatifs de règlement des conflits

Il existe deux modes alternatifs principaux de règlement des conflits :

- La conciliation qui consiste à réunir les parties afin de trouver une solution médiane.
Le conciliateur est acteur de la solution. Il est d’ailleurs souvent un ancien magistrat, avocat ou juriste. Son approche est donc de proposer des solutions juridiques.
Il existe un conciliateur auprès de la plus-part des mairies, dans chaque Tribunal d'Instance et au sein des Maisons de la Justice et du Droit (base de données du ministère).

-La médiation à une fonction différente car elle doit faire émerger les solutions. Son rôle principal est de permettre de renouer le dialogue entre les parties. Une médiation consiste à permettre à des parties en situation conflictuelle de trouver un accord négocié de manière contributive, c’est-à-dire un accord qui puisse être pérenne, respectueux des personnes et de leurs intérêts.
On trouve des médiateurs libéraux dans les grandes villes. La plus part des mairies et des Maisons de la Justice et du droit proposent également les services de médiateurs (base de données du ministère).

Le recours aux autorités administratives

Il est toujours possible de saisir le Maire de sa commune.
En effet, en vertu de l’article L1311-2 du code de la santé publique, le maire peut édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique.
Si il ne peut pas prendre des arrêtés généraux d’interdiction plus sévères que la législation nationale, il peut en revanche se fonder sur des circonstances locales particulières. Par exemple, il pourra fonder sa décision d’interdiction totale ou temporaire sur la proximité d’une école ou d’un établissement de santé.

En cas de défaillance du Maire, il est aussi possible de saisir le Préfet qui dispose lui aussi de pouvoirs de police au titre des articles L1311-1 et suivants du code de la santé publique.

Attention,  en cas de refus du maire ou du préfet, leur décision est susceptible de recours dans les deux mois. En cas de non réponse de l’administration, le silence équivaut à une décision implicite de rejet au bout de deux mois. Il est alors possible d’attaquer l’administration avec un nouveau délai de deux mois.