La législation protège t’elle de l’exposition aux pesticides les plus dangereux ?

Au niveau européen
La Directive Européenne 91/414/CEE, qui gérait les évaluations des matières actives des pesticides et leurs Autorisations de Mise sur le Marché (AMM), comportait quelques lacunes. Malgré sa révision en Janvier 2009 des lacunes persistent. Les tests d'évaluation des risques qu’elle prévoit sont insuffisants : manque de spécificité des tests vis-à-vis de certains impacts sur la santé (perturbation endocrinienne, immuno-toxicité); la prise en compte des populations les plus vulnérables ne va pas assez loin, et; les effets combinés de l'exposition à plusiseurs pesticides sont absents malgré les connaissances scientifiques actuelles qui montrent que cela devrait être le cas.

Au niveau national

Les règles sont fixées par l'Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et par l'article L. 253-1 du code rural qui régit l'utilisation des produits sauf pour les pulvérisations aériennes qui sont régies par l'Arrêté du 5 mars 2004.

L’Arrêté du 12 septembre 2006

L’article 2 de cet arrêté dispose que « Quelque soit l’évolution des conditions météorologiques durant l’utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent à un degré d’intensité inférieure ou égale à 3 sur l’échelle de Beaufort ».

A noter les articles; 4 sur les délais de rentrée dans la parcelle après traitement (sans mentions d'information pour les riverains), et 11 sur la protection des points d'eau (et des poinst de captage pour les particuliers qui ont une source dans leur jardin).

Ce texte ne prévoit pas de sanctions pénales en cas de non respect de ses dispositions.

Article L253-1 du Code Rural

« I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre. L'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.»

Cet Article du Code Rural est sanctionné pénalement.

L’Arrêté du 5 mars 2004

Cet arrêté dispose que les pulvérisations aériennes sont soumises à une déclaration préalable auprès de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt (DRAF) et que l'information doit être transmise aux citoyens qui pourraient être exposés lors de cette opération (surtout si un couvert végétal empêche l'aéronef d'être visible). De plus celui-ci impose un distance de 50 m vis-à-vis des habitations et jardins, de bâtiments et parcs où des animaux sont présents, des points d'eau consommables par l'Homme et les animaux, des bassins d'activités aquacoles, des étendues d'eau (littoral, cours d'eaux, canaux, lacs et étangs), des ruches et ruchers déclarés, les parcs d'élevage de gibier, et toute zone naturelle.

"Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté, en particulier le défaut de déclaration ou la présentation de déclaration fausse ou incomplète, est puni des peines prévues au II de l’article L.253-17 du code rural."

Ce sont les Services Régionaux de Protection des Végétaux (SRPV) qui sont compétents régionalement pour faire appliquer ces dispositions.

Les actions possibles
Pour faire appliquer ces textes il existe plusieurs procédures que vous pouvez déclencher. Nous vous proposons donc d'explorer les actions que vous pouvez engager en vous donnant le maximum d'informations sur les différentes procédures, les acteurs et les coûts que celles-ci peuvent impliquer.

- des actions non juridiques par la conciliation ou la médiation, ainsi que les compétences des autorités administratives qui ont un pouvoir de police pour vous protéger dans certaines circonstances au delà des préoccupations partisanes de celles-ci lorsque les acteurs sont engagés politiquement au niveau local.

- les actions juridiques qu'elles soient avec ou sans responsabilité pour faute, peuvent être déclenchées mais uniquement pour troubles de voisinage ou des actions en responsabilité vis à vis de l'agriculteur. Il est difficile ici d'engager la responsabilité des pouvoirs publics mais cela a été le cas au Royaume Uni où une victime a intenté un procès pour défaut de protection des populations voisines de champs (voir les Infos sur ce cas).
NB: nous attirons votre attention toute particulière sur la procédure pour TROUBLES DE VOISINAGE sans invoquer d'autre motif lors de la plainte.

Pour caractériser votre exposition vous pourriez envisager de faire faire des analyses. Nous vous indiquons ci-dessous une liste de laboratoires d'analyse: